FAQ : Déposer une plainte à New York

**NYPD HQ** Headquarter Messages : 38 Date d'inscription : 27/05/2023

PORTER PLAINTE À NEW YORK

Qui peut porter plainte ?

Toute personne victime d'une infraction peut si il/elle le souhaite porter plainte. Les personnes morales (sociétés et associations) peuvent aussi porter plainte pour défendre leurs intérêts ou les objectifs qu'elles poursuivent. Les personnes mineures peuvent aussi porter plainte à condition qu'elles soient accompagnées d'une personne majeure.

Comment porter plainte ?

Vous devez tout d'abord vous munir du formulaire de déposition de plainte disponible sur notre site internet, dans un poste de police ou dans un établissement administratif publique (marie, tribunal...).Vous devez ensuite scrupuleusement remplir ce formulaire et nous le faire parvenir par voie postale. A partir de la réception de votre formulaire, un inspecteur de la division des enquêteurs de secteurs vous contactera pour les formalités administratives complémentaires (déposition, modification, décision ...).

A SAVOIR: Accès au formulaire des dépôts des plaintes: Cliquez ici !

Objectifs d'une plainte

Une plainte permet de sanctionner pénalement (prison, amende...) l'(es) auteur(s) d'un/de fait(s) mais elle ne suffit en revanche pas à ce que la justice condamne une personne à réparer le préjudice subi par la victime (remboursement d'un objet volé par exemple).

A SAVOIR: Aux Etats-Unis, pour que la justice puisse condamner l'auteur d'un fait à indemniser la victime, il faut qu'en plus de la plainte la victime se constitue partie civile. Elle peut le faire tout au long de la procédure.

Coût
Le dépôt d'une plainte simple auprès d'une station de police ou du bureau du procureur est entièrement gratuit.

Que ce passe t'il après avoir porté plainte ?

Classement sans suite
Le bureau du procureur peut décider de mettre un terme à la procédure.

Il décide alors de ne pas poursuivre la personne mise en cause. C'est notamment le cas si les faits sont prescrits, ou manifestement non fondés, ou encore si l'enquête ne donne rien (par exemple quand l'auteur des faits n'est pas identifié). Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit indiquer le motif du classement.

A SAVOIR: Si le plaignant n'est pas d'accord avec cette décision, il peut déposer une plainte avec constitution de partie civile ou faire délivrer une citation directe. Il peut aussi contester la décision en faisant un recours auprès du bureau du procureur général de San Andreas.
Ouverture d'une enquête
Le bureau du procureur peut demander une enquête approfondie.

L'enquête judiciaire est ouverte lorsque le bureau du procureur estime qu'il faut mener des investigations plus poussées que celles réalisées dans le cadre de l'enquête préliminaire (par exemple une expertise). Il demande alors à un juge d'instruction de recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité.

A SAVOIR: Dans ce cadre, le plaignant, l'auteur des faits, les témoins peuvent être convoqués par le juge d'instruction ou par les experts. Si les faits sont graves ou complexes, le bureau du procureur ou les parties peuvent demander la désignation d'un deuxième juge d'instruction pour assister le premier ou faire appel à une décision auprès du bureau du procureur général de San Andreas.

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FORMULAIRE DE DÉPÔT DE PLAINTE
FAQ : Déposer une plainte à New York 4lst84

FAQ : Déposer une plainte à New York Do6t4q

NEW YORK CITY POLICE DEPARTMENT

Division des enquêteurs de secteurs
NYPD 55th pct, 2nd district
1226 East, Oakland Avenu, Downtown
New York, NY.

Objet: Plainte

ÉTAT CIVIL DE LA VICTIME

Votre nom :
Nom :
Prénom(s) :
Date de naissance:
Lieu de naissance:
Nationalité :
Situation familiale:
Profession:

DOMICILIATION & CONTACT

Adresse postale :
Votre numéro de téléphone :
Votre adresse e-mail :

LES FAITS & CIRCONSTANCES

Quels sont les faits dont vous avez été victime ?
Indiquez « X » dans la case correspondante à votre plainte.
Atteinte aux biens ( )
Atteinte aux personnes ( )
Quel est le/s motif(s) de votre plainte ?
Décrivez les faits et comment vous en avez pris connaissance.

écrire ici...
Quel est le lieu de l'infraction ?
A quelle moment s'est déroulé l'infraction ?
Indiquez la date et l'heure précise de l'infraction; si inconnue, donnez une tranche horodatée. (Entre ... le ...)

ÉTAT CIVIL DE L'ACCUSÉ

Indiquez « X » si vous ne connaissez pas l'identité de la personne.
Nom de la personne :
Prénom de la personne :
Nationalité (si connu, sinon, nous décrire son ethnicité) :
Âge (si connu, sinon, donner une tranche) :
Adresse (si connu, sinon, nous donner un lieu qu'il/elle est susceptible de fréquenter) :

SIGNATURE

Informations supplémentaires (sur l'accusé ou d'autres détails) :
Souhaitez-vous un dédommagement ? Si oui dîtes nous de quelle façon :

Signature :

Code:: [table style="border-collapse:collapse;color:black;font-family:arial;border:4px solid #fac03e;font-size:12px;background-color:#F9E9C1;border-radius:none;" align="center" width="900px"] [tr][td style="background-image: url(); background-repeat:repeat-y; padding-left: 12px; padding-top: 10px; padding-bottom: 10px;" width="230px"][img]https://i.goopics.net/qm3y7t.png[/img][/td] [td][center][font=Arial Black]LIBERTY CITY POLICE DEPARTMENT[/font] [b]Division des enquêteurs de secteurs[/b] LCPD 55th pct, 2nd district 1226 East, Oakland Avenu, Downtown Liberty City, LC. [b][u]Objet[/u][/b]: Plainte[/center] [/td] [/tr] [tr][td style="padding-left: 85px; padding-right: 85px; border-top:4px solid #fac03e; background-color:white;" colspan="2"] [hr][b]ÉTAT CIVIL DE LA VICTIME[/b] [hr] [justify][color=black][b]Votre nom :[/b][/color] [b]Nom :[/b] [b]Prénom(s) :[/b] [b]Date de naissance:[/b] [b]Lieu de naissance:[/b] [b]Nationalité :[/b] [b]Situation familiale:[/b] [b]Profession:[/b] [hr][b]DOMICILIATION & CONTACT[/b] [hr] [b]Adresse postale :[/b] [b]Votre numéro de téléphone :[/b] [b]Votre adresse e-mail :[/b] [hr][b]LES FAITS & CIRCONSTANCES[/b] [hr] [list][*][b]Quels sont les faits dont vous avez été victime ?[/b] [size=9][i]Indiquez « X » dans la case correspondante à votre plainte.[/i][/size] [b]Atteinte aux biens ( )[/b] [b]Atteinte aux personnes ( )[/b] [*][b]Quel est le/s motif(s) de votre plainte ?[/b] [*][b]Décrivez les faits et comment vous en avez pris connaissance.[/b] [quote]écrire ici... [/quote] [*]Quel est le lieu de l'infraction ? [*]A quelle moment s'est déroulé l'infraction ? [size=9][i]Indiquez la date et l'heure précise de l'infraction; si inconnue, donnez une tranche horodatée. (Entre ... le ...)[/i][/size] [/list] [hr][b]ÉTAT CIVIL DE L'ACCUSÉ[/b] [hr] [size=9][i]Indiquez « X » si vous ne connaissez pas l'identité de la personne.[/i][/size] [b]Nom de la personne :[/b] [b]Prénom de la personne :[/b] [b]Nationalité[/b] [size=9][i](si connu, sinon, nous décrire son ethnicité)[/i][/size] : [b]Âge[/b] [size=9][i](si connu, sinon, donner une tranche)[/i][/size] : [b]Adresse[/b] [size=9][i](si connu, sinon, nous donner un lieu qu'il/elle est susceptible de fréquenter)[/i][/size] : [hr][b]SIGNATURE[/b] [hr] [b]Informations supplémentaires[/b] [size=9][i](sur l'accusé ou d'autres détails)[/i][/size] : [b]Souhaitez-vous un dédommagement ? Si oui dîtes nous de quelle façon :[/b] [right][b]Signature :[/b][/right] [/justify] [/td] [/tr] [/table]

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