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FAQ : Consulter son casier judiciaire Empty FAQ : Consulter son casier judiciaire

Mer 31 Mai 2023 - 14:54



CONSULTER SON CASIER JUDICIAIRE




Chaque citoyen résidant dans l'état de New York dispose d'un droit de consultation sur son casier judiciaire. En outre, il transmet une demande au département de police qui lui renvoie l'intégralité de ses condamnations. La demande s'effectue auprès du service compétent en remplissant le formulaire infra. La division des relations publiques et des médias et l'officier commandant du bureau des services de support sont pleinement compétents pour gérer les demandes de ce type. Une fois validée, l'historique des condamnations est remis au demandeur.

FORMULAIRE DE DEMANDE D'UN PERMIS DE PORT D'ARME :


NEW YORK POLICE DEPARTMENT
Objet : Demande d'extrait de casier judiciaire

Prénom :
Nom :
Civilité :
Nationalité :
Date et lieu de naissance :
Adresse :
Numéro de téléphone:


Copie de la pièce d'identité :

Signature


Code:

<style> .lettre-content {margin:auto;padding: 10px; padding-left: 60px; padding-right: 20px; border: 1px solid black; background-color: white; background-image: url(https://i.servimg.com/u/f63/19/24/87/06/border10.png); background-repeat: repeat-y; color: black;border: 1px solid grey;width: 100%;transition: all 1s;background-color:#fff; font-family: 'Quicksand', sans-serif; text-align: justify;}</style><br /><br /><div class="lettre-content">[b]NEW YORK POLICE DEPARTMENT[/b]<br /><strong>[u]Objet :[/u]</strong> Demande d'extrait de casier judiciaire<br /><br />Prénom : <br />Nom : <br />Civilité : <br>Nationalité : <br>Date et lieu de naissance : <br>Adresse : <br> Numéro de téléphone:
<br><br>[b]Copie de la pièce d'identité[/b] : <br><br><div align="right"><i><strong>Signature</strong> </i></div></div>
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